[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.3″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bbRGBA(255,255,255,0)\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.3″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.3″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbAlumni Sans||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Article 1 :<\/p>\n
Ce contrat de location saisonni\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif de la location d\u2019h\u00e9bergements G\u00eetes de France agr\u00e9\u00e9s par l’Antenne
D\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale territorialement comp\u00e9tente au nom de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des G\u00eetes de France.
En aucun cas la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des G\u00eetes de France ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou
\u00e0 des fins autres que touristiques.<\/p>\n
Article 2 – dur\u00e9e du s\u00e9jour :<\/p>\n
Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue du
s\u00e9jour.<\/p>\n
Article 3 – conclusion du contrat :<\/p>\n
La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura fait parvenir au propri\u00e9taire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat sign\u00e9 avant la date indiqu\u00e9e au recto. Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/p>\n
Article 4 – absence de r\u00e9tractation :<\/p>\n
Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Article 5 – annulation par le locataire :<\/p>\n
Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire.<\/p>\n
a) annulation avant l’arriv\u00e9e dans les lieux : l’acompte reste acquis au propri\u00e9taire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d’entr\u00e9e dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le propri\u00e9taire peut disposer de son g\u00eete. L’acompte reste \u00e9galement acquis au propri\u00e9taire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire.
Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
Article 6 – annulation par le propri\u00e9taire :<\/p>\n
Le propri\u00e9taire reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 celle que le locataire aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.<\/p>\n
Article 7 – arriv\u00e9e :<\/p>\n
Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et l’heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Article 8- r\u00e8glement du solde :<\/p>\n
Le solde de la location est vers\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n
Article 9 – \u00e9tat des lieux :<\/p>\n
Un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part du g\u00eete. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l’\u00e9tat des lieux.
L’\u00e9tat de propret\u00e9 du g\u00eete \u00e0 l’arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l’\u00e9tat des lieux. Le nettoyage des locaux est \u00e0 la charge du locataire pendant la p\u00e9riode de location et avant son d\u00e9part. Le montant des \u00e9ventuels frais de m\u00e9nage est \u00e9tabli sur la base de calcul mentionn\u00e9e dans la fiche descriptive.<\/p>\n
Article 10 – d\u00e9p\u00f4t de garantie :<\/p>\n
A l’arriv\u00e9e du locataire, un d\u00e9p\u00f4t de garantie dont le montant est indiqu\u00e9 au recto du pr\u00e9sent contrat est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire. Apr\u00e8s l’\u00e9tablissement contradictoire de l’\u00e9tat des lieux de sortie, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es. En cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur \u00e0 l’heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat) emp\u00eachant l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas une semaine.<\/p>\n
Article 11 – utilisation des lieux :<\/p>\n
Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux.<\/p>\n
Article 12 – capacit\u00e9 :<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d’accueil, le propri\u00e9taire peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du client.<\/p>\n
Article 13 \u2013 accueil des animaux :<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat pr\u00e9cise si le locataire peut ou non s\u00e9journer en compagnie d\u2019un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour : aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9. Lors de la r\u00e9servation, le client est tenu d\u2019indiquer le nombre d\u2019animaux familiers qui l\u2019accompagneront. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la fiche descriptive pr\u00e9cise les suppl\u00e9ments de tarifs \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9voir (tarif animal, suppl\u00e9ment d\u00e9p\u00f4t de garantie, suppl\u00e9ment du forfait m\u00e9nage\u2026). Des modalit\u00e9s de s\u00e9jour sp\u00e9cifiques aux animaux familiers pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le propri\u00e9taire dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 dans l\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
Article 14 – assurances :<\/p>\n
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d\u2019\u00eatre assur\u00e9par un contrat
d\u2019assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques.<\/p>\n
Article 15 – paiement des charges :<\/p>\n
En fin de s\u00e9jour, le locataire doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’\u00e9tablit sur la base de calcul mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Article 16- litiges :<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux et \u00e0 l\u2019\u00e9tat du descriptif lors d\u2019une location, doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019Antenne D\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des G\u00eetes de France dans les trois jours \u00e0 compter
de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n
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